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Conditions générales de vente
CONSERVERIE DU LANGUEDOC
SAS au capital de 2 800 000 €
75 Rue Paul SABATIER – BP 1356 – 11483 CASTELNAUDARY
RCS CARCASSONNE 641 950 084
Code TVA : FR42641950084– Code APE : 1085Z
Tél. : 04.68.23.10.85 / Fax : 04.68.94.11.22
E-mail : boutique@labellechaurienne.com
Site : www.labellechaurienne.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLIENTS CONSOMMATEURS - UNION EUROPEENNE ET SUISSE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de denrées alimentaires pré-emballées (ci-après les « Produits ») entre LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC et les clients consommateurs, c’est-à-dire agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, domiciliés sur le territoire de l’Union européenne ou en Suisse (« Clients »). Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site Internet www.labellechaurienne.com.
LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC se réserve le droit de modifier les présentes CGV et en informera par tout moyen le Client. Dans ce cas, les modifications seront applicables à toute commande de Produits passée postérieurement à l’information donnée au Client concernant ces modifications.
Toute demande ou réclamation ou paiement concernant les Produits et leur vente doit être adressée par le Client directement à LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-dessus.
I - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande adressée à LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC, prévaloir sur les présentes CGV. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits et à la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC ;
- les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
- le prix des Produits et les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
- les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Toute tolérance de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC, de quelque fréquence ou durée que ce soient, à l’application de ces CGV ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.
II – PRODUITS
Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le site Internet www.labellechaurienne.com (ci-après le « Site Internet »). Les photographies de plats présentées sur le site Internet ne sont qu’une suggestion de prestation.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC se réserve expressément le droit d’apporter à tout moment les modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de Produits qu’elle jugerait nécessaires eu égard notamment à la réglementation en vigueur et à la nature de ses Produits. Par conséquent, le Client ne pourra imposer à LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC la vente de Produits dont elle aurait abandonné la production.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC aux coordonnées visées ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.
III - COMMANDES
Toute commande de Produits pourra être adressée à LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC par le biais de son Site Internet.
Pour commander sur le Site Internet, le Client doit :
1. créer un compte permettant son identification ;
2. sélectionner des types et quantités de Produits qui seront placés dans son panier virtuel ;
3. cliquer sur le bouton « Valider votre commande » et fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement ;
4. vérifier et valider la commande, qui sera alors considérée comme ferme et définitive.
Cette action manifeste l’engagement du Client, sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et de l’achat effectué.
Le Client recevra par courrier électronique la confirmation de sa commande.
Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC.
Toute commande adressée par le Client est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, en cas d’annulation de tout ou partie de la commande quels qu’en soient le moment et la cause, tout acompte versé ou paiement partiel sera de plein droit acquis par LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
IV - TARIF
Les prix des Produits sont communiqués au Client sur le Site Internet.
LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent franco de port (uniquement pour la France métropolitaine) et toutes taxes comprises, pour toute commande d’un minimum de cent euros toutes taxes comprises (100 € TTC).
Pour toute commande d’un montant inférieur et/ou destinée à être livrée hors de France métropolitaine, LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC indiquera au Client les frais de port et tout autre frais qu’elle entend facturer pour exécuter cette commande. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois ces frais acceptés par le Client.
V - LIVRAISONS
5.1. Modalités et frais de livraison
Les Produits seront livrés au lieu convenu entre les Parties et situé en France, aux risques et frais de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC sous réserve des stipulations de l’article IV ci-avant. Les Produits sont délivrés à l’adresse indiquée par le Client contre signature du bon de livraison.
La CONSERVERIE DU LANGUEDOC ne saura être tenue pour responsable en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée par le Client. En sus, en cas d’absence du Client, les éventuels frais liés à une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le Client devra émettre ses réserves lors de la réception du colis et/ou envoyer une lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la réception de ce dernier, à défaut, le colis sera supposé être conforme à la commande réalisée.
Les modalités de livraison sont en tout état de cause soumises aux conditions spécifiques prévues par le transporteur.
5.2. Délais de livraison
Les délais de préparation et d'expédition des produits sont de l'ordre de 4 jours. A titre indicatif pour la France métropolitaine et la Corse, les commandes de moins de 30 kg sont expédiées par Colissimo ou Chronopost dont les délais de livraison normaux sont de 48h. Au-delà de 30 kg, les commandes peuvent être livrées par transporteur dont les délais pour la même zone sont de 72 heures minimum.
En tout état de cause, LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de dix jours ouvrés, en France Métropolitaine, à compter de la confirmation de commande. LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC s’engage à livrer les Produits, en Suisse ou dans l’Union Européenne dans un délai maximum de trois semaines, à compter de la confirmation de la commande.
Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.
5.3. Prolongation des délais de livraison
Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison, sans que la responsabilité de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC ne puisse être recherchée à ce titre.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC conformément notamment aux présentes CGV.
La livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC.
VI – TRANSFERT DE RISQUES
LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur remise au Client.
A partir de ce moment, la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client qui en a la garde.
VII – CONDITIONS DE STOCKAGE ET D'UTILISATION
A réception des Produits, le Client conserve et consomme les Produits sous sa seule responsabilité, pour un usage exclusivement privé, conformément aux conditions de stockage et de consommation indiquées sur le Site Internet, sur l’emballage et/ou le conditionnement du Produit et sur toute documentation reçue par le Client dans le cadre de la commande et/ou de la livraison.
A défaut de respect de ces engagements, LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC ne pourra être tenue responsable de tout défaut du Produit, quelle qu’en soit la nature, ou de tout dommage susceptible d’en découler.
VIII – GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus par LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC sont conformes aux dispositions et normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Les Produits vendus et livrés par LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC bénéficient de plein droit de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
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Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est expressément informé du fait :
- qu’il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
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Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Client est expressément informé du fait qu’il :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
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Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées ci-dessus, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées.
IX –PRODUITS DEFECTUEUX
LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.
X - CONDITIONS DE REGLEMENT
Le Client règle le prix via le système de paiement sécurisé du Site Internet lorsque la commande est réalisée par ce biais, ou par chèque dans les autres cas.
Le paiement du prix intervient :
- pour les paiements via le Site Internet, immédiatement au jour de la commande ;
- pour les paiements par chèque, lorsque le compte de la société CONSERVERIE DU LANGUEDOC est crédité. La commande ne sera prise en compte que sous réserve de la réception du paiement dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la passation de la commande.
XI – DROIT DE RETRACTATION
11.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits réalisée à distance, c’est-à-dire en-dehors de l’un des points de vente de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC, conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par télécopie ou courrier électronique. A ce titre, LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC propose un bordereau de rétractation à l’adresse suivante : https://www.labellechaurienne.com/assets/formulaire%20de%20rétractation.pdf
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions mentionnées au présent article, la vente des Produits est ferme, définitive et irrévocable à compter de la validation de la commande par LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC.
11.2. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, le Client est tenu de renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations anormales et excessives, autres que celles nécessaires pour établir et vérifier la nature et les caractéristiques des Produits.
11.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC remboursera le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC, et à l’exclusion des frais et coûts directs liés au renvoi des Produits, supportés par le Client conformément à l’article 11.2 ci-dessus.
LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où il sera informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Client est expressément informé du fait que LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC procèdera au remboursement des sommes via le mode de paiement utilisé par le Client, étant entendu que ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
XII – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, pour les commandes incluant une ou plusieurs boisson(s) alcoolique(s), le Client s’engage en passant commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
XIII - FORCE MAJEURE
La responsabilité de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC ne peut pas être mise en cause, à quelque titre que ce soit, en cas de retard de livraison ou de toute autre inexécution, mauvaise exécution ou exécution partielle de ses obligations contractuelles, lié(e) à un évènement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations et intempéries, les grèves et mouvements sociaux, le chômage total ou partiel, l’interruption ou la rupture dans l’approvisionnement de matières premières, les conflits armés, embargos, épidémies, les interruptions de fourniture d’énergie, les interruptions ou retard dans les transports.
En conséquence, le Client ne peut soumettre ou tenter de soumettre LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC à des pénalités ou réclamation de quelque nature que ce soit en cas de force majeure.
XIV – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que les données à caractère personnel et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 n°2016/679.
Les données à caractère personnel recueillies par la société LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC sont destinées aux services concernés des entités du Groupe ARTERRIS et/ou à leurs éventuels tiers partenaires et sous-traitants.
Conformément au principe de minimisation, les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé, nécessaire à la saisie, la transmission et le traitement de la demande dans le cadre de la relation d’affaires mais également à la réalisation d’études statistiques, la gestion de la relation financière, la sécurité, la prévention des impayés, la fraude et le recouvrement.
Les données sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie sans pour autant excéder la durée de la relation d’affaires augmentée des délais de prescription et après épuisement des voies de recours.
Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés sur vos données personnelles notamment concernant les finalités des traitements, bases légales, durée de conservation, en consultant la Politique de protection des données personnelles accessibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.arterris.fr/politique-generale-de-protection-donnees-personnelles/.
Dans le respect des dispositions légales susvisées, vous pouvez à tout moment et sans frais, accéder aux informations vous concernant, bénéficier d’un droit à la portabilité, un droit de limitation, un droit de rectification, un droit d’effacement, un droit d’opposition à leur utilisation, pour des motifs légitimes, ainsi que définir les directives relatives au sort des données après votre décès en écrivant par lettre simple, en justifiant de votre identité, au siège d’ARTERRIS sis LOUDES – SERVICE RGPD – 11451 CASTELNAUDARY ou à l’adresse courriel suivante : RGPD@ARTERRIS.FR.
Les entités du Groupe ARTERRIS, s'engagent à prendre les mesures et à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer et maintenir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.
XV – ETHIQUE ET CONFORMITE
Le groupe ARTERRIS auquel LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC appartient s’inscrit dans une politique dite de
« Compliance » affirmant ses valeurs et son engagement à respecter la loi et la réglementation ainsi qu’à promouvoir des comportements individuels ou collectifs qui animent la confiance de ses partenaires et collaborateurs.
A ce titre, le groupe ARTERRIS a adopté un « Code de conduite et Charte éthique » qui est applicable à l’identique dans toutes les sociétés du groupe ARTERRIS et invitant ses collaborateurs à favoriser la transparence, l’intégrité et la loyauté dans leurs relations avec leurs partenaires.
Dans ce cadre, les partenaires et collaborateurs du groupe ARTERRIS s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter les pratiques anti-concurrentielles, les conflits d’intérêts et la corruption.
Ainsi les parties s’interdisent d’offrir, de promettre ou d’accorder directement ou indirectement des avantages personnels (argent, cadeaux, invitations, repas, …) qui ne répondraient à aucune finalité professionnelle pour l’ensemble des parties concernées. De même que les parties s’interdisent de solliciter ou d’accepter ces mêmes avantages.
Les entités du groupe ARTERRIS, se réservent le droit, dans le respect des lois applicables, de mettre fin à leurs relations commerciales avec le partenaire en cas de violation des principes et valeurs défendues dans le Code de conduite et la Charte éthique du groupe ARTERRIS.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions issues de la loi française n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II » relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, le groupe ARTERRIS a mis en place une politique de prévention, d’évaluation et de détection des risques en matière de faits de corruption, d’entente, de fraude et de trafic d’influence.
A ce titre, le groupe ARTERRIS invite ses partenaires à l’informer de tout manquement par un collaborateur du groupe ARTERRIS au Code de conduite et à la Charte éthique et/ou aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption, et ce via l’adresse suivante : lanceur.alerte@arterris.fr. Cette information devra être détaillée et accompagnée des justificatifs correspondants. Toute dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du Code pénal sera poursuivie par l’entité concernée du groupe ARTERRIS.
XVI – LOI APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française.
XVII – REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC à l’adresse mentionnée en tête des présentes.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes CGV et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation gratuite.
Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, il est expressément rappelé que LA CONSERVERIE DU LANGUEDOC comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté par la plus diligente des Parties devant les juridictions compétentes.
